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Le Plan d'Action d'Etat 2006-2010 pour l'emploi des seniors vise à faire croître la proportion de seniors actifs, en recherchant un juste équilibre entre l’encouragement des salariés à la poursuite d’activité et l’incitation des entreprises à mener une politique favorable à l’emploi des seniors.

Les modalités d'application du Plan d’Action : le Décret du 20 mai 2009 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord sur l'emploi des salariés seniors, ou à défaut de mettre en place un Plan d'Action unilatéral, au 1^er janvier 2010. Si aucun accord ou plan d'action n'est mis en place à cette date, une pénalité de 1% des rémunérations est appliquée, pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d'action.

Ces accords ou plans d'actions comportent des engagements à 3 niveaux :

• un objectif chiffré sur le recrutement des plus de 50 ans ou le maintien dans l'emploi des plus de 55 ans,
• des dispositions avec indicateurs chiffrés sur les domaines d'actions de la liste fixée par le décret : recrutement, transmission des savoirs et compétences, tutorat, développement des compétences et des qualifications, accès à la formation, anticipation et évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite,
• un dispositif de suivi et de mesures.

D’autres dispositifs complètent le Plan d’Action d’Etat pour soutenir l’emploi des seniors :

• la majoration de la surcote ou la bonification de la retraite,
• la libéralisation du cumul emploi-retraite,
• la suppression de la mise à la retraite d'office à 65 ans,
• la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi.