Sécurisation des Parcours Professionnels et
CDI Intérimaire

Le 19 aout 2015, l’entrée en vigueur de la loi dite "Rebsamen" vient assouplir considérablement l'application du CDI intérimaire par :

• La suppression du délai de carence entre les missions,
• L’allongement de la durée maximale des missions à 36 mois.

Un millier de clients de Manpower ont déjà été séduits par cette solution RH innovante et ses bénéfices : performance et fiabilité accrues, fidélisation des compétences-clés, image employeur responsable, …

• Le CDI-I est choisi par l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et le salarié intérimaire. Ce contrat est conclu entre les deux parties pour la réalisation de missions successives.
• Le CDI-I conclu entre l’ETT et le salarié intérimaire est complété par la remise, à chaque détachement en entreprise, d’une lettre de mission. Celle-ci précise les conditions de détachement du salarié intérimaire dans l’entreprise.
• La rémunération des salariés intérimaires en CDI-I : pendant chaque mission, les salariés intérimaires en CDI-I disposent d’une rémunération égale à celle des salariés de l’entreprise qui occupent le même poste (principe d’égalité de traitement).
• Les congés payés sont similaires à un CDI “classique”.
• La période d’essai du CDI-I est définie dans l’Accord et similaire au CDI "classique".
• La rupture du CDI-I est similaire à un CDI "classique".
• Le régime de complémentaire santé obligatoire pour les CDI-I ayant plus de 414 heures à partir du 1^er janvier 2016 est similaire à un CTT

Une rémunération mensuelle minimale est garantie par l’ETT aux salariés bénéficiaires d’un CDI-I. Cette garantie englobe les temps de travail effectif des missions et les périodes d’intermission - entre deux missions - et assure au salarié intérimaire une rémunération basée sur le SMIC horaire pour un temps plein (151,67 heures) :

• SMIC pour les ouvriers et employés,
• SMIC +15% pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• SMIC +25% pour les cadres.

Lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionel (ANI) sur la Sécurisation de l’Emploi en janvier 2013, la branche du travail temporaire s’est engagée dans la Sécurisation des Parcours Professionnels des Intérimaires avec notamment la mise en place d’un Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDI-I).

L’Accord sur la Sécurisation des Parcours Professionnels des Intérimaires signé le 10 juillet 2013 est applicable depuis le 6 mars 2014, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du Ministère du travail.

Cet Accord, qui constitue un tout indivisible, comporte deux volets :

• la création d’un Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDI-I),
• l’augmentation de la durée d’emploi des salariés intérimaires.

La branche du travail temporaire s'est engagée à  :

• proposer 20 000 Contrats à Durée Indéterminée Intérimaire sur 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord,
• augmenter la durée d’emploi des salariés intérimaires cumulant 800 heures par an, de +5% par an,
• mettre en place des formations pour les salariés intérimaires ayant une faible durée d’emploi (400 heures par an sur 2 ans).

Le Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires (FSPI) sera notamment utilisé pour :

• financer les périodes de formation professionnelle et les éventuelles intermissions des salariés intérimaires en CDI-I,
• financer les actions d’accompagnement permettant d’augmenter l’employabilité des salariés intérimaires éligibles.

Les entreprises de travail temporaire affecteront au FSPI :

• 10% des rémunérations versées aux salariés intérimaires en CDI-I pendant les périodes de mission,
• 0,5% de la masse salariale de l’ensemble des salariés intérimaires en CTT et CDI-I.